Loi anti-fraude et VeriFactu dans les bars et restaurants : VeriFactu est reporté à octobre 2028
VeriFactu est reporté à octobre 2028 pour tous, sociétés et indépendants compris. Ce qui ne change pas : depuis juillet 2025, seuls des logiciels de facturation adaptés peuvent être vendus. Tout ce que les bars et restaurants doivent savoir sur la loi anti-fraude et le règlement des systèmes informatiques de facturation.
Dans cet article 8 parties
VeriFactu est reporté à octobre 2028 pour tous, afin de l'aligner sur la facture électronique entre entreprises. Le ministère des Finances espagnol l'a annoncé le 5 octobre 2026 et il doit encore être publié au BOE, le Journal officiel espagnol ; d'ici là, les dates légales restent le 1er janvier 2027 pour les sociétés et le 1er juillet 2027 pour tous les autres. Ce qui ne change pas : depuis le 29 juillet 2025, les éditeurs ne peuvent vendre que des logiciels adaptés, et depuis le 11 octobre 2021, la loi anti-fraude sanctionne ceux qui produisent ou vendent des logiciels à double usage.
Qu'est-ce que VeriFactu et quel est l'impact sur votre entreprise ?
VeriFactu est le nom courant du règlement espagnol sur les systèmes informatiques de facturation (décret royal 1007/2023). Il fixe les exigences que doivent respecter les logiciels avec lesquels vous émettez factures et tickets, y compris le TPV de votre bar ou restaurant. Il est reporté à octobre 2028 pour tous, sociétés et indépendants compris. Certaines obligations sont toutefois déjà en vigueur.
En termes simples, il oblige les systèmes de facturation (y compris les TPV des bars et restaurants) à générer, pour chaque facture, un enregistrement doté d'une empreinte numérique (hash) et chaîné au précédent, ainsi qu'un code QR vérifiable. Dans la modalité VERI*FACTU, chaque enregistrement est en outre envoyé automatiquement à l'Agence Tributaire.
Important : même si VeriFactu est reporté, depuis le 29 juillet 2025 les éditeurs ne peuvent vendre que des logiciels de facturation adaptés au règlement. Et depuis le 11 octobre 2021, la loi anti-fraude (loi 11/2021) sanctionne ceux qui produisent ou vendent des logiciels à double usage, qui permettent de dissimuler des ventes. L'utilisateur pourra être sanctionné dès que VeriFactu sera obligatoire : détenir un système non adapté est puni d'une amende fixe de 50 000 € par exercice (art. 201 bis de la Ley General Tributaria).
Dates clés : VeriFactu reporté à octobre 2028
VeriFactu a déjà été reporté une fois, par le décret-loi royal 15/2025, qui l'a repoussé à 2027, et il est désormais reporté à octobre 2028 pour tous. Certaines obligations ne bougent pas et s'appliquent déjà. Nous vous expliquons ce qui change et ce qui ne change pas.
- 29 juillet 2025Seuls les logiciels adaptés peuvent être vendus. Les éditeurs et distributeurs ne peuvent plus vendre de systèmes de facturation non conformes au règlement. Si vous achetez un nouveau TPV à partir de cette date, il doit être adapté et disposer de sa déclaration responsable.
- 1 janvier 2027Sociétés : date reportée. Le décret-loi royal 15/2025 avait fixé cette date pour les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés. Avec le report, elle passe à octobre 2028.
- 1 juillet 2027Indépendants et autres : date reportée. Le décret-loi royal 15/2025 avait fixé cette date pour les indépendants et les autres contribuables non soumis à l'impôt sur les sociétés. Avec le report, elle passe aussi à octobre 2028.
- Octobre 2028VeriFactu obligatoire pour tous. Sociétés, indépendants et tous les autres devront utiliser à partir de cette date un système de facturation adapté (avec ou sans envoi VERI*FACTU). Le report va jusqu'ici pour qu'il arrive en même temps que la facture électronique entre entreprises.
Le report ne change rien à ce qui est déjà en vigueur. Depuis le 11 octobre 2021, la loi anti-fraude sanctionne de 150 000 € par exercice et par type de logiciel ceux qui produisent ou vendent des logiciels à double usage (permettant de dissimuler des ventes). Pour l'utilisateur, l'amende fixe de 50 000 € par exercice pour la détention d'un système non adapté s'appliquera dès que VeriFactu sera obligatoire. Si votre TPV actuel n'est pas adapté, changez-le avant cette date.
Exigences techniques de VeriFactu
VeriFactu exige que les systèmes de facturation respectent des exigences techniques très spécifiques pour garantir l'intégrité des données fiscales.
Intégrité et inaltérabilité
Le système doit empêcher la modification ou la suppression de factures sans laisser de trace. Chaque enregistrement est scellé numériquement.
Enchaînement des enregistrements
Chaque facture est liée par cryptographie à la précédente, créant une chaîne inaltérable similaire à la blockchain.
Transmission à l'Agence Tributaire
Dans la modalité VERI*FACTU, les données sont envoyées automatiquement à l'Agence Tributaire en temps réel ou quasi réel.
Code QR obligatoire
Toutes les factures et tickets doivent inclure un code QR contenant des informations fiscales vérifiables.
Vous n'avez pas besoin de comprendre tous les détails techniques. L'important est de choisir un TPV adapté à VeriFactu, dont l'éditeur a signé la déclaration responsable. Food&Service, par exemple, est adapté et publie sa déclaration responsable.
Le code QR : obligatoire sur tous vos tickets
L'une des nouveautés les plus visibles de VeriFactu est l'obligation d'inclure un code QR sur toutes les factures et tickets.
- Que contient le code QR ?
- Le QR contient le NIF de l'émetteur, le numéro et la série de la facture, la date et le montant total, ainsi que l'adresse de l'Agence Tributaire pour la vérifier. Ce n'est pas un code statique : un code différent est généré pour chaque facture.
- Qui doit l'inclure ?
- Toutes les entreprises qui émettent des factures ou des tickets à l'aide d'un système informatique (TPV/Caisse). Peu importe s'il s'agit d'une facture complète ou d'un ticket simplifié : les deux doivent porter le QR.
- Quel bénéfice pour vous ?
- Le QR instaure la confiance chez vos clients et prouve votre transparence fiscale. De plus, vous évitez les sanctions et les problèmes avec le fisc.
Sanctions en cas de non-respect de VeriFactu
Les amendes pour non-conformité sont sévères et peuvent sérieusement mettre en péril la viabilité de votre entreprise.
Détenir un logiciel non conforme
Amende fixe pour l'utilisateur qui détient un système de facturation ne respectant pas les exigences légales ou permettant de dissimuler des ventes : 50 000 € par exercice (art. 201 bis.2 de la Ley General Tributaria). Elle s'applique dès que VeriFactu est obligatoire.
Produire ou vendre un logiciel non conforme
Pour ceux qui produisent ou vendent des systèmes de facturation non conformes au règlement : 150 000 € par exercice et par type de logiciel (art. 201 bis.1 de la Ley General Tributaria).
Exceptions territoriales et cas particuliers
Bien que VeriFactu s'applique dans presque toute l'Espagne, il existe quelques particularités territoriales à connaître.
TicketBAI · Pays basque
Le Pays basque dispose de son propre système, TicketBAI, déjà en vigueur. Si votre entreprise y est imposée, vous respectez TicketBAI au lieu de VeriFactu. En Navarre, VeriFactu ne s'applique pas non plus en règle générale. Son administration fiscale prépare son propre système, NaTicket, qui n'est pour l'instant qu'un projet sans texte ni date.
Canaries, Ceuta et Melilla · Régimes spéciaux de TVA
Bien qu'elles aient des particularités en matière de TVA (IGIC aux Canaries), les entreprises de ces zones DOIVENT également se conformer à VeriFactu.
Factures manuscrites et SII
Les factures rédigées entièrement à la main sur un carnet papier sont exclues, même si en restauration c'est presque irréalisable vu le volume et le rythme du service. Sont également exclus, pour leurs propres opérations, les contribuables qui tiennent leurs livres de TVA dans le SII (Suministro Inmediato de Información).
Comment se conformer à VeriFactu en 3 étapes
L'adaptation à VeriFactu est plus simple qu'il n'y paraît si vous suivez ces étapes.
Vérifiez votre TPV actuel
Demandez à votre fournisseur de TPV s'il est adapté à VeriFactu et s'il a signé sa déclaration responsable. Si ce n'est pas le cas ou s'il ne vous donne pas de date précise, cherchez des alternatives.
Choisissez un TPV adapté
Si vous devez changer, choisissez un TPV déjà adapté à VeriFactu qui publie sa déclaration responsable. Privilégiez les fournisseurs avec un support en français et une spécialisation en restauration.
Formez votre équipe
Assurez-vous que votre personnel sait utiliser le nouveau système. Demandez à votre fournisseur de vous accompagner dans la mise en place.
Food&Service a signé et publie sa déclaration responsable, et fonctionne en modalité VERI*FACTU. Une fois le document de représentation signé et l'envoi autorisé dans vos données de facturation, chaque facture est envoyée automatiquement à l'Agence Tributaire. Si votre entreprise est imposée au Pays basque, le TPV l'envoie via TicketBAI.
Lire la déclaration responsable de Food&Service · TPV avec VeriFactu pour la restauration
Sources : Agencia Tributaria ; ministère des Finances espagnol, note de presse du 5 octobre 2026 ; BOE : Real Decreto 1007/2023, Orden HAC/1177/2024 et Real Decreto-ley 15/2025 ; Ley General Tributaria (art. 201 bis).

